L’Europe doit suspendre l’accord d’association avec Israël !

Seule la fin de l’occupation militaire et de la colonisation du territoire palestinien par Israël ouvrira la voie à l’effectivité de l’État de Palestine. Créant les conditions de la fin du conflit, elle permettra d’assurer aux sociétés israélienne et palestinienne la sécurité et la paix auxquelles elles aspirent.

Israël refuse catégoriquement le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et l’État de Palestine. L’État d’Israël est le seul État membre de l’ONU qui refuse de fixer ses frontières. Il gagne du temps pour créer des faits accomplis sur le terrain par des mesures dilatoires telles que « le dialogue bilatéral » entre l’occupant puissant et reconnu et l’occupé totalement dépendant de l’occupant.

Les objectifs de la fin de l’occupation, voire du seul arrêt de la colonisation du territoire palestinien ne peuvent être atteints par de simples condamnations formelles qu’Israël méprise car il sait qu’elles seront sans conséquences concrètes.

Il faut mettre fin à l’impunité de l’État d’Israël, par de vraies sanctions des États et de la communauté internationale.

L’Europe, premier partenaire économique d’Israël, dispose d’un moyen de pression :

l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.

(Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et l’État d’Israël, signé le 20 novembre 1995, entré en vigueur le 1er juin 2000, publié le 20 juin 2000)

Cet accord vise le développement du libre échange, le renforcement de la coopération et l’instauration d’un dialogue politique entre les parties. Il permet aux produits israéliens (à l’exclusion de ceux produits dans les colonies en Palestine) de pénétrer sur le marché européen à un tarif douanier préférentiel.

Les considérants et l’article 2 de l’accord précisent qu’il est fondé sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques. Or l’État d’Israël viole les droits des Palestiniens et les principes démocratiques en ce qui les concerne, pratique la colonisation, qui constitue un crime de guerre, viole la Charte de l’ONU et les résolutions de l’ONU concernant la Palestine et les Palestiniens. Il viole également des clauses commerciales de l’accord en faisant passer les produits des colonies comme des produits « Made in Israël ».

Nous demandons à la France et à l’Union européenne de suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël tant qu’Israël poursuivra la colonisation et l’occupation de la Palestine.


Rapport FMEP 2013

Rapport FMEP 2013

Occupation : pas d’accord !

Le territoire palestinien est occupé militairement par Israël depuis juin 1967. Selon l’ONU, ce territoire est composé de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-est, et de la bande de Gaza, délimités dans les accords d’armistice après la guerre israélo-arabe de 1948-1949 par ce que l’on appelle la « Ligne verte ». Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale de l’ONU, à une écrasante majorité de ses membres (138 voix pour dont la France et 9 contre), a reconnu l’État de Palestine dans ces frontières. De plus, 137 États ont déjà fait des gestes de reconnaissance de l’État de façon bilatérale (mais pas encore la France).  Cet État de Palestine n’est pour le moment admis à l’Assemblée générale que comme membre « observateur ». Il peut prendre part aux débats mais ne vote pas. Notons aussi que l’État de Palestine est membre de la Cour Pénale internationale depuis avril 2015 et de l’Unesco depuis octobre 2011 et qu’il a signé plusieurs conventions internationales, par exemple la convention de Genève de 1949 sur les prisonniers de guerre en avril 2014, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques en mars 2016.

Cependant, Israël poursuit la colonisation à marche forcée du territoire palestinien au mépris de toutes les condamnations de la communauté internationale, du droit international, notamment la convention de Genève sur la protection des populations civiles. Cela pour empêcher à tout prix l’effectivité de l’État de Palestine. Cette situation est une menace pour la paix mondiale.

Il faut mettre fin à l’impunité d’Israël.

Après l’échec de toutes les négociations bilatérales depuis 22 ans (accords d’Oslo), la communauté internationale (Etats et société civile) a pris conscience de la nécessité d’imposer de l’extérieur une pression suffisante sur Israël, pour le contraindre respecter les résolutions de l’ONU.

Il faut privilégier le droit et l’action non-violente.

C’est ce que réclame le mouvement mondial des sociétés civiles « boycott, désinvestissement, sanctions – BDS ». Pour isoler politiquement Israël et déboucher sur des pressions contraignantes tant qu’il colonise un territoire qui appartient à un autre État, il faut des sanctions économiques. L’Union européenne a signé en 1995 un accord d’association avec l’État d’Israël, entré en vigueur en juin 2000. La sanction la plus  efficace et la plus simple à mettre en œuvre car elle résulterait de l’application de l’accord lui-même est

la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël.

En effet, le préambule de l’accord rappelle les engagements politiques des signataires dont le respect des « principes de la charte des Nations unies, en particulier le respect des droits de l’Homme et de la démocratie, qui constituent le fondement même de l’association ».

Or, plusieurs clauses de l’accord sont violées par la partie israélienne. Ces violations constituent également une violation plus générale des principes de la Charte des Nations unies, de la IVe convention de Genève sur la protection des populations civiles en temps de guerre, qui impose un traitement discriminé entre combattants et non-combattants., etc. Suivant l’article 2 de l’accord, « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques qui (…) constitue un élément essentiel de cet accord ». Israël viole systématiquement les droits de l’Homme dans les Territoires occupés : usage disproportionné de la force, sanctions collectives, destructions de maisons, arrestations et détentions arbitraires, assassinats politiques ou exécutions extra-judiciaires, etc.

D’autre part, Israël viole des clauses commerciales de l’accord d’association en particulier la règle d’origine. Le Protocole 4 de l’accord « concernant la définition du concept de « produit d’origine » et les méthodes de coopération administrative », prévoit que le traitement préférentiel est accordé aux produits provenant des territoires des parties, excluant ainsi les produits provenant en tout ou pour une grande part des territoires occupés. Israël fait entrer dans l’UE sous la mention « Made in Israël » de nombreuses marchandises produites dans des colonies en Palestine.

L’Europe doit suspendre l’accord d’association avec Israël !

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